Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (C.G.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande et s’appliquent à toutes les prestations de services ou ventes de matériels. Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tous les documents de ces derniers quelques soient les clauses pouvant y figurer et notamment sur leurs conditions générales d’achat. Le fait pour ANNIME EVENTS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci. ANNIME EVENTS restant toujours libre d’exiger leur stricte application. L’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entrainer la nullité de la totalité de celles-ci. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à ANNIME EVENTS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ANNIME EVENTS se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que ANNIME EVENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Après expression des besoins du client, ANNIME EVENTS ou son enseigne de produits promotiennels JYKO émettra un devis ou un bon de commande faisant état notamment du lieu, des prestations ou produits sélectionnés par le client, ainsi que les dates et le prix. Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.
Si de fait de suggestions imprévues, le volume des prestations de services associées figurant sur le devis se révèle sous-estimé par rapport au volume réellement engagé, ANNIME EVENTS pourra à la condition d’en justifier, facturer au client les prestations de services associées complémentaires sur une base de facturation identique à celle du devis. La transmission du bon de commande au client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 14 jours.
ANNIME EVENTS n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’ ANNIME EVENTS.
Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du devis ou du bon de commande signé par le client et revêtue de la mention « Bon pour accord », le cachet de la société, le versement d’un acompte de 50 % minimum à réception de la facture proforma, qui valent conclusion du contrat. A défaut aucune partie n’est engagée. Les délais de livraison sont pris en compte à compter de la réception de l'acompte, en aucun cas la date de signature du devis ou bon de commande ne pourra faire foi.
Toute modification demandée par le client, reçue après confirmation de la commande par ANNIME EVENTS fera l’objet d’un devis complémentaire.
ANNIME EVENTS s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement en rapport avec les accessibilités). En cas de difficultés, l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée au moment de la commande par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans accord préalable de notre service logistique. Nous livrons uniquement en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans l'espace communautaire européen, dans les DOM-TOM ou tout autre pays extérieur à l'Union Européenne, merci de prendre contact avec notre service commercial qui vous fera parvenir une cotation spécifique dans les meilleurs délais. Pour toute livraison par palette ou concernant des produits hors gabarit, merci de prendre contact avec notre service commercial pour une cotation spécifique. Le client est tenu à vérifier l’état du matériel lors de la livraison. A défaut de retourner, à ses frais, à ANNIME EVENTS, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le matériel jugé non conforme accompagné d’une description de la non-conformité, de la date d’achat du matériel, de son numéro de série s’il y a lieu, du nom du vendeur et pour les pièces détachées de la référence de la commande, le matériel sera réputé conforme à la commande en qualité et en quantité et le client ne pourra plus émettre aucune réclamation concernant sa non-conformité. ANNIME EVENTS s’engage vis à vis du client uniquement à remplacer à ses frais le matériel dont la non-conformité aura été prouvée, à l’exclusion de toute autre indemnisation Le client est tenu de vérifier les prestations de services fournies lors de leur exécution. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ANNIME EVENTS dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur exécution, les prestations de services associées seront réputées conformes à la commande en qualité et en quantité et le client ne pourra plus émettre aucune réclamation concernant leur non-conformité. ANNIME EVENTS s’engage vis à vis du client uniquement à rectifier à ses frais les prestations de services associées dont la non-conformité aura été prouvée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ainsi ANNIME EVENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par un défaut de conformité d’une prestation de service. Les éventuels engins de levage ou logistique ne sont pas inclus dans nos offres sauf précision contraire, ils seront à fournir par le client ou facturés en fin d'installation. En cas d’annulation d’un sous-traitant d’ ANNIME EVENTS, cette dernière s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.
ANNIME EVENTS peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels. Un contrat de sous-traitance sera établit entre ANNIME EVENTS et le prestataire.
ANNIME EVENTS ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.
ANNIME EVENTS ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service
En cas d'annulation de commande, toutes les sommes déjà versées seront acquise à notre société. En outre, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra à ANNIME EVENTS 50% du montant total de la commande ; si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra à notre société 100% du montant total de la commande.
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas : — d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service
— d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, ANNIME EVENTS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.
Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de commandes précédentes, ANNIME EVENTS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
La commande peut être résolue par ANNIME EVENTS en cas :
— de refus d’exécution de la prestation commandée
— de non-paiement de l’acompte (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.
Dans ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à ANNIME EVENTS à titre d’indemnité.
Un acompte correspondant à 50% du prix TTC regroupant le matériel et les prestations de services associées sera exigé à la commande sauf accord particulier validé par écrit et émanant de nos services. Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service. Les frais de transport sont en sus des produits devisés. Le client a également la possibilité de procéder à un enlèvement de sa commande par ses soins ou en ayant recours à un transporteur, le tout à ses frais.
Les factures relatives aux prestations sont à régler 30 jours date de facture - objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du devis ou du bon de commande par le client.
Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement. Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par ANNIME EVENTS
– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet
– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à la société ANNIME EVENTS des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra être inférieur à 1500€ HT. Des intérêts de retard s’ajouterons au taux contractuel de 1,5% par mois de retard . Cet intérêt sera calculé à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée A.R. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, la société ANNIME EVENTS sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. ANNIME EVENTS se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas, celui-ci devra être intégralement réparé. Ces sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à ANNIME EVENTS sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que ANNIME EVENTS serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client. La société ANNIME EVENTS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre l'exécution de toute commande non réglée et de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les devis ou bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite et réceptionné par ANNIME EVENTS.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE STRASBOURG, même en référé pour connaître de tous différends entre les parties, à moins qu’ANNIME EVENTS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les relations entre les parties sont régies par le droit français.
Le client autorise ANNIME EVENTS à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées. Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre ANNIME EVENTS et le client.
La responsabilité d’ ANNIME EVENTS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Ainsi et notamment, ANNIME EVENTS ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la nonexécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à ANNIME EVENTS.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à ANNIME EVENTS lui restera dû.
ANNIME EVENTS décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre ANNIME EVENTS à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.
La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites. En conséquence, vous vous engagez auprès d’ ANNIME EVENTS à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.
En aucun cas ANNIME EVENTS ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-àvis de la société cliente.
La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre d’ ANNIME EVENTS en cas de survenance d’un dommage. A défaut, la société cliente s’engage à garantir ANNIME EVENTS contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser ANNIME EVENTS de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services ou de vente de matériels.
Tous les documents techniques, plans, études, devis, ou artistiques, photos, dessins, vidéos établis par nos soins demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ANNIME EVENTS propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). ANNIME EVENTS s’engage à ce titre à une obligation de moyens. A cette fin, elle mettra tout en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à ANNIME EVENTS des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Le client reconnaît que les visuels et autres documents comme les “planches de tendances” ou “powerpoint d’inspiration”, dessins 3D ou 2D qui lui sont remis par ANNIME EVENTS sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.
Collecte et traitement des données
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ANNIME EVENTS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mise en oeuvre de prestations. Les données concernant l’utilisateur du site web (ci-après, « l’Utilisateur ») sont collectées par ANNIME EVENTS. Le délégué à la protection des données est : MATHIEU SCHWEICKART de la Sté Atiweb basée à 21 Marché aux Bestiaux, 67500 HAGUENAU. ANNIME EVENTS ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial de ses clients et prospects, à l’optimisation de son site web, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles. Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel ANNIME EVENTS appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.
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Évolution de la présente clause
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